Demandes des autorités publiques

1. Responsable

Le responsable de traitement est Amine Boutayeb (TOI COCO), joignable à l'adresse e-mail amine@boutayeb.tech.

Les demandes addressed au responsable du traitement sont transmises au même point de contact.

2. Examen de la légalité

Toute demande d'une autorité publique estsystématiquement examinée avant toute communication. L'examen porte sur :

• l'existence d'une base légale recevable (mandat, base juridique, obligation légale) ;
• la conformité de la demande au cadre applicable, notamment son périmètre et sa proportionnalité ;
• la nécessité et la minimisation des données demandées par rapport au besoin de l'enquête.

Aucune donnée n'est communiquée tant que cet examen n'a pas été effectué et documenté.

3. Contestabilité

Les demandes manifestement illégales, disproportionnées ou dépourvues de base juridique sont contestées. Le responsable réserve le droit de le signaler et de demander leur retrait, et d'informer la personne concernée lorsque la loi l'autorise.

4. Minimisation des données

Seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie par l'autorité requérante sont communiquées. Aucune donnée n'est transmise au-delà du périmètre demandé, et aucune donnée supplémentaire n'est collectée à cette occasion.

5. Documentation

Chaque demande received fait l'objet d'un enregistrement interne précisant :

• la date de réception, l'autorité requérante et son identité ;
• la base juridique invoquée ;
• le périmètre exact des données communiquées ;
• les personnes concernées par la demande ;
• la date et le contenu de la réponse apportée.

Ces enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire à la justification de la réponse, puis supprimés ou anonymisés.

6. Cas des demandes liées à des mandats

Les mandats de perquisition et les ordonnances judiciaires associées à des enquêtes criminelles relèvent d'un traitement distinct : ils sont signalés et traités conformément aux obligations légales applicables, le cas échéant en présence d'un conseil.

7. Transparence

Sauf dans les cas où la loi l'interdit, la personne concernée est informée de la communication de ses données à une autorité publique, ainsi que de la base juridique de cette communication.